Grandes lignes des modifications légales : ces grandes lignes concernent les modalités du futur régime de responsabilité applicable aux banques, l’introduction de la possibilité pour les banques d’importance systémique d’exiger la restitution des bonus versés en cas de comportement inapproprié, la définition de règles relatives à l’octroi de liquidités par les banques centrales (en particulier par la Banque nationale suisse), l’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), notamment en matière d’intervention précoce, et l’amélioration du plan de stabilisation et de la capacité de résolution des banques d’importance systémique. Les grandes lignes comprennent aussi les décisions relatives au mandats d’examen issu de son rapport d’avril 2024 sur la stabilité des banques. Il est par exemple prévu d’habiliter la FINMA à prononcer des amendes. Un projet de loi sera élaboré sur la base des grandes lignes adoptées par le Conseil fédéral au premier semestre 2026 puis mis en consultation. Le Conseil fédéral a par ailleurs défini les grandes lignes des exigences en matière de fonds propres destinés à couvrir les participations que les banques d’importance systémique détiennent dans des filiales étrangères. Une procédure de consultation distincte portant sur la transposition de cette mesure dans la loi sur les banques est déjà prévue au deuxième semestre 2025. Le Parlement pourra ainsi examiner le projet rapidement et réduire les incertitudes qui pourraient naître sur les marchés.

Too Big To Fail